Projet de Loi du gouvernement l’habilitant à prendre par ordonnances des dispositions permettant l’application de la loi pour l’accessibilité des bâtiments publics : j’ai cosigné un amendement avec le Sénateur Vial pour permettre au préfet de prolonger le délai de mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité présenté par une collectivité territoriale en cas de retard d’exécution non imputable à sa mauvaise volonté. Il n’a malheureusement pas été adopté par la majorité socialiste au Sénat.